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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Olivier Maricourt ; M. B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1206161 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2012 du président du service départemental d'incendie et de secours du Nord résiliant son engagement de sapeur pompier volontaire ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Olivier Maricourt ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200797 du 17 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer, à ce...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Olivier Maricourt ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102066 du 28 novembre 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision " 48SI " du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006226 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit public et à la condamnation du centre hospitalier de Somain à lui verser une somme de 16 727,05 euros en...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006130 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 262,45 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 mai 2009 du sous-préfet de Béthune ordonnant la suspension de son permis de conduire et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... E..., demeurant..., M. D...E..., demeurant..., M. G...E..., demeurant ...à Mont-de-Marsan 40006, Mme F...M...néeE..., demeurant..., Mme C...L...néeE..., demeurant..., M. B...E..., demeurant..., M. I... E..., demeurant ...et Mlle J...E..., demeurant..., par Me K...N... ; les consorts E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805877 du 8 décembre 2011 par lequel le...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000239 du 26 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trith-Saint-Léger à lui verser une somme de 29 345,51 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'indemnisation au titre du chômage ; 2...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Anne A, demeurant ..., par Me Maricourt, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807307 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 juin 2011, présentée pour Mme Alimatou A, demeurant ..., par Me O. Maricourt, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704419 du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mars 2007 ayant refusé de reconnaitre la qualité de combattant à son...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MARICOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me O. Maricourt, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901552 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2009 de l'inspecteur du travail de Lille ayant autorisé son licenciement ; 2° d'annuler...