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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2017 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1701128 du 11 juillet 2017 le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 du préfet de la Somme refusant de lui renouveler un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1601727 du 20 septembre...
| CEDH, AFFAIRE BOZZA c. ITALIE, 2017, 001-177134
...MARRA M. T....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOZZA c. ITALIE Requête no 17739/09 ARRÊT STRASBOURG 14 septembre 2017 DÉFINITIF 14/12/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bozza c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Tim Eicke, Jovan Ilievski, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. D...F..., Mme G...E..., M. A...F..., M. K... F..., Mme P...M..., Mme C...F..., Mme I... J... veuve F...et M. B...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur leur demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à verser à Mme J... veuve F...la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 16DA00251
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Maroc comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 14DA00610
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeA..., en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à leur verser, ainsi qu'à chacun de leurs deux enfants des sommes s'élevant respectivement à 50 000 euros, 40 000 euros et 30 000 euros en réparation des divers préjudices subis à la suite de la tentative de suicide de M. A...survenue...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 14DA00848
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B..., M. F...B..., M. I...E..., M. H...E...et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à verser les sommes de 50 000 euros à Mme G...B...et 30 000 euros chacun à M. F...B..., M. H...E..., M. I...E...et Mme A...E...en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de M. C...E...au centre pénitentiaire du Havre. Par un jugement n° 1203259 du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., et M. B... C..., domicilité au centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens 80000, par MeE... ; Mme D... et M. C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1400362-1400364 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 10 juillet 2013 du préfet de la Somme refusant de renouveler leur titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. C...A...B..., demeurant..., par la SCP Delarue et Varela ; M. A... B...demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement n° 1203201 du 29 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informant de la perte de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Delarue, Varela et associés ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400692 du 13 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour...
