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| 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement à compter du 11 octobre 2015 ; 2 d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions de professeur des écoles et de prononcer sa titularisation, à titre...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 mars 2015 par le syndicat mixte de Hautacam et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 34 791,82 euros. Par un jugement n° 1501554 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. 60-04-04-05... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 d'annuler l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le congé de longue maladie qu'elle avait sollicité le 7 février 2014 à compter du 24 septembre 2013 ; 2 d'annuler...
67-03-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2013 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé la suppression du passage à niveau n° 172 situé au km 166,005 de la ligne SNCF Toulouse-Bayonne sur le territoire de la commune d'Ossun. Par un jugement n° 1400181 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de condamner l'Etat à reconstituer dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, l'ensemble de ses droits en termes de traitement pour la période du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013 au motif que l'affection dont elle souffre est directement imputable au service, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard et...
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 mars 2013 du directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées refusant de lui accorder la majoration spéciale pour assistance par une tierce personne de l'allocation d'invalidité temporaire visée à l'article D. 712-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n...
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Chalets de Peyrelance a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 1er février 2013, par laquelle le maire de Cauterets a refusé de faire droit à sa demande de réfection du chemin d'accès à la résidence, cadastré section AH 150, d'autre part, d'enjoindre au maire de...
...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant au ...à Tarbes 65000, par le Cabinet d'avocats Mauvezin Soulié ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400983 du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 25 avril 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...
...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour la SARL Confo Net, dont le siège est au Village à Lansac 65350, par Me A...; La SARL Confo Net demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102680 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public les Laboratoires des Pyrénées à lui verser la somme de 2 081,61 euros au titre des prestations réalisées en exécution du marché conclu le 24 mars 2011, avec intérêts et capitalisation des intérêts, la somme de 5 000 euros en...
24-02 Domaine. Domaine privé. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Soulié, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102245 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arreau à lui payer la somme de 103 248 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2011 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la délivrance...
