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39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Climatech a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui verser une somme de 30 956,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 5 du marché de restructuration du service d'hémodialyse et, d'autre part, d'annuler le titre...

68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054 par lesquelles le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône au titre des espaces naturels sensibles, sur les parcelles...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le maire de Plan-de-la-Tour a refusé de leur délivrer un permis de construire pour réaliser divers travaux sur une construction existante à usage d'habitation implantée sur une unité foncière située quartier Saint-Pierre, le Pré d'Icard, sur le territoire...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...MCL AVOCATS;MCL AVOCATS;MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SA CRI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 25 février 2020, ainsi que la décision expresse du 17 décembre 2020, par lesquelles le maire de la commune du Beausset a refusé de saisir son conseil municipal afin d'abroger la délibération du 21 août 2012 approuvant le plan...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MCL AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Une note en délibér...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 novembre 2016 par laquelle le maire de Saint-Mitre-les-Remparts l'a affecté en qualité de chargé de mission, l'arrêté du 29 novembre 2016 lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les arrêtés du 29 novembre 2016 modifiant, respectivement, son indemnité d'exercice de missions des préfectures et son indemnité forfaitaire pour travaux...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2203268 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-01-04-01... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elite R.H. Trabalho Temporario Lda a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM lui a refusé le bénéfice d'un contrat cumul emploi-retraite jusqu'au mois de mars 2024, d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM, à titre principal, de lui accorder le bénéfice dudit contrat, dans un délai d'un mois...

39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. - Pouvoirs... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hexa Net a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 5 août 2019 entre la commune de Berre l'Etang et la société Silim Environnement relatif au nettoiement de la voirie, espaces publics et des équipements de la commune de Berre-l'Etang. Par un jugement n° 1908266 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...