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14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 décembre 2016 et 11 et 24 mai 2017, la SCI Comgaly Vs, représenté par MeA..., demande à la cour d'annuler la décision du 29 septembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 3 900 m² la surface de vente de la galerie marchande attenante à l'hypermarché Cora de Villers-Semeuse, d'enjoindre à la commission nationale de réexaminer...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MEILLARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15NC01755
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2015, la SCI Comgaly VS, représentée par Me B..., demande à la cour d'annuler la décision du 3 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 3 900 m² un ensemble commercial comprenant un hypermarché Cora de 13 985 m² et une galerie marchande de 1 984 m² à Villers-Semeuse, d'enjoindre à la commission nationale de réexaminer sa demande dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 mars 2016, 15NT01482
...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Saint Lunaire Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C...en vue de la division d'un terrain sis 206 boulevard des Rochers. Par un jugement n°1300418 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mais 2015, complété par un mémoire enregistré le 27 janvier 2016, M.A..., représenté par Me...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2014, et un mémoire, enregistré le 14 octobre 2015, la société par actions simplifiée Immochan France, représentée par la SELAS Wilhelm et associés, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de l'autoriser à créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 27 255 m...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ... ; SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS ; MEILLARD ; SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 14DA01161, la requête enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour la société Cora, dont le siège est 40 rue de La Boétie à Paris 75008, par la SELARL Létang et associés ; La société Cora demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 2126 T, 2127 T, 2128 T, 2129 T, 2130 T, 2140 T et 2142 T du 1er avril 2014 par laquelle la Commission...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2015, 14NC00741
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MEILLARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2014, la SAS Supermarchés Match, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, sur recours de la société Guicla, a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Meuse du 12 septembre 2013 l'autorisant à créer un supermarché d'une surface de vente de 2 200 m...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE01431
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...MEILLARD...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour la SOCIETE CABLE, dont le siège est situé 94 avenue du Général de Gaulle à Rosny-Sous-Bois Seine-Saint-Denis, par Me Meillard, avocat ; La SOCIETE CABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103964 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2011 par laquelle le maire de la commune de Rosny-Sous-Bois a...
