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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 15 mai 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation en vue de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "étudiant" ; 3° de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...MERGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Dijon, l'annulation de la décision du 5 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de Saône et Loire a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite intervenue le 20 mai 2012 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision en date du 5 janvier 2012 de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1202206 du 6 février 2014, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MERGY...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour M. Patrick A, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701264 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 janvier 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 2006 par lequel le maire de Bard a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et de la décision précitée du 11 décembre 2006; 2° d'annuler l'arrêté précité du 11 décembre 2006 ; 3...

...MERGY...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Tulay A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904617, en date du 15 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 9 juin 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire...

...MERGY...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 janvier 2010, présentée pour Mme Brigitte A, dont le domicile est ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906364 en date du 29 octobre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2009, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ainsi que la mise en demeure, du même jour, de quitter le...

...MERGY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 à la Cour, présentée pour Mme Fatiha A, domiciliée chez Mme Zohra B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902611, en date du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 17 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter...

...MERGY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 à la Cour, présentée pour M. N'Galy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902813, en date du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 15 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français...

...MERGY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 à la Cour, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808215, en date du 10 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de...

...YVES MERGY...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour Mme Sonia X épouse Y, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706537 du Tribunal administratif de Lyon du 6 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 3 septembre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé du 3 septembre 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat...

...MERGY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour M. Omer X, dont le domicile est ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305912 - 0404561 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision du 12 novembre 2003, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2004, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour...