Recherche de avec pour avocat MICAULT dans la jurisprudence francophone - page 2

...MICAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2006, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Micault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé une sanction d'exclusion de fonctions de 15 jours assortie de 12 jours avec sursis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'ordonner la production de son dossier administratif...

...MICAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Micault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 13 avril 2005 lui infligeant une mesure d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner la production de l'intégralité de son dossier administratif ; 4° de...

...MICAULT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Micault, avocat au barreau de Paris ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1981 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 juillet 2004 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq jours avec sursis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...MICAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. Raphaël X, élisant domicile ..., par Me Micault ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201661 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui verser la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite majoration ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun et de...

...MICAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. Ejulibert X, élisant domicile ..., par Me Micault ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201660 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui verser la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite majoration ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun, de...

...CABINET D'AVOCATS MICAULT-CHALOUPECKY-GUEZ-JOLLES...Vu la requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2002, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Micault-Chaloupecky-Guez-Jollès ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 confirmant sur recours gracieux la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité et de condamner l'Etat à lui verser l'allocation...

...MICAULT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002, présentée pour Mme Lucienne X, élisant domicile ..., par Me Micault, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-7639 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande en date du 18 juin 1997 tendant à la levée de la prescription quadriennale opposée à sa demande de versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lever la prescription ; 2° de condamner...

...MICAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, présentée pour M. Luçay X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2001 du directeur de l'administration pénitentiaire lui infligeant un blâme ; 2° de faire droit à sa demande ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n...

...MICAULT...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par Me Micault, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 4 mars 2002 rejetant sa demande d'indemnité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 50 000 € de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité entachant la procédure de mutation d'office de la maison d'arrêt de Pau à celle de Paris-Santé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € en application de l'article L...

...MICAULT...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2002 au greffe de la cour présentée pour M. Charles X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 25 mars 1999 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale relative à ses droits à l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160.000 francs en réparation du préjudice subi...