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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Europ'Auto France a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012. Par un jugement n° 1400099 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 21 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT03975
...MICHELOT*...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement no 1600198 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2016, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler partiellement ce jugement ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 01 juin 2016, 16DA00842
54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...MICHELOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, la société Europ Auto France, représentée par Me A... Michelot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE04100
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MICHELOT...Vu, enregistrée le 13 décembre 2011, la requête présentée pour la SAS MANDALAY DESIGN, dont le siège est situé 35, rue des Abondances à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Michelot, avocat ; la SAS MANDALAY DESIGN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806436 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010, présentée pour la SAS MC CORMICK FRANCE, dont le siège est Clos saint Jean à Saint-Dizier 52115, par Me Michelot, avocat ; La société MC CORMICK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702405 en date du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 novembre 2011, 10VE00930
54-01-07-05-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Effets de l'expiration du délai. ... ...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant ..., par Me Michelot, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0711671 du 19 janvier 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2011, 10VE01688
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A demeurant ..., par Me Michelot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708042 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 juin 2011, 09VE01538
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL AUTO ECOLE CHATOU ayant son siège Place de la Gare à Chatou 78400, par Me Marshall ; la SARL AUTO ECOLE CHATOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710923 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2011, 09VE01537
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL EFR SAINT-GERMAIN ayant son siège 2 Passage Roche à Versailles 78000, représentée par Me Samzun, son mandataire liquidateur, par Me Michelot ; La SARL EFR SAINT-GERMAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707761 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 08VE02827
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ECF dont le siège est 14 rue Guynemer à Garches 92380, par Me Michelot ; la SA ECF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400387 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, ainsi...
