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| ...MITARD...Vu le recours enregistré le 28 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 18 janvier 2007 qui, sur la demande de l'Association des plaisanciers de La Rochelle et de l'Union des associations de navigateurs de Charente-Maritime, a annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 1er mars 2005 portant création d'un lotissement de filières conchylicoles dans le pertuis d'Antioche ; 2° de rejeter la demande présentée par lesdites...
...MITARD...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 en télécopie et le 5 décembre 2007 en original, présentée pour Mme Chantal X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 31 mai 2006 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer une...
...MITARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2007 sous le n° 07BX01591, présentée pour M. François X demeurant ..., par Maître Mitard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600836 du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de Châtelaillon-Plage a procédé au classement d'office dans le domaine public d'une partie de la voie reliant la rue du Pertuis Breton à l'avenue de l'Abbé Guichard ; 2° d'annuler la délibération attaquée...
...MITARD...Vu la requête enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian Louis X, demeurant ..., par Me Mitard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 août 2006 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense sud-ouest l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière...
...MITARD...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian Louis X, demeurant ..., par Me Mitard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 235 578,37 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 264 732,47 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005, et de la capitalisation des intérêts ; 3° de condamner l'Etat...
...MITARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2007, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DE PANNEAUX DE PIERRES NATURELLES, dont le siège social est situé Fief de la Clochetterie, BP 8 à Thénac 17460, par Me Mitard, avocat ; La SOCIETE NATIONALE DE PANNEAUX DE PIERRES NATURELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Pau l'a condamnée solidairement avec l'établissement Vieu JM Fontainerie à verser à titre d'indemnisation à la commune de Pujaudran la somme de 16 496,47 € ainsi que les frais d'expertise ; 2...
...MITARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2007, présentée pour la SCI LA ROSACE, dont le siège est situé 29 rue de la Motte à Médis 17600, par Me Mitard, avocat au barreau de La Rochelle ; La SCI LA ROSACE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du permis de construire qui lui a été délivré le 16 juillet 2004 par le maire de la commune de Médis fixant une participation au raccordement à l'égout, ainsi que le titre exécutoire émis à son encontre le 16 mai...
...MITARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2007 sous le numéro 07BX01927, présentée pour M. Paul X et Mme Josiane Y, épouse X, demeurant ensemble ..., par Me Mitard, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2006 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté leur demande présentée au titre du dispositif de désendettement institué par le décret...
...MITARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2007, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Mitard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601831 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers l'a affectée au collège Fabre d'Eglantine à Villeneuve les Salines à compter du 1er septembre 2006, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation des préjudices résultant de...
...MITARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2006, présentée pour M. Christian Louis X, demeurant ..., par Me Mitard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande contestant la décision du 4 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a procédé au classement administratif de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0202231 rendu par ce même tribunal le 22 janvier 2004 et à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; 2° d'enjoindre...
