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44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juillet 2011 du préfet du Pas-de-Calais le mettant en demeure de régulariser les travaux de remblayage réalisés en zone humide et non déclarés, soit en déposant un dossier de déclaration, soit en remettant les lieux en l'état et, d'autre part, l'arrêté du 13 juillet 2012 du préfet du Pas-de-Calais le mettant en demeure de déposer, pour le 31...
54-10-05-03 Procédure. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et de l'article 127 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. Par une ordonnance n° 1205483 du 26 février 2013, le vice-président du tribunal administratif de Lille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14DA01400
01-04-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Absence de... ...MONTESQUIEU AVOCATS ; PETETIN ; MONTESQUIEU AVOCATS...Vu I, sous le n° 14DA01400, la requête enregistrée le 8 août 2014, présentée pour l'université de Lille 2 droit et santé, représentée par son président en exercice, dont le siège est 42 rue Paul Duez à Lille 59000, par Me K...E... ; l'université de Lille 2 droit et santé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1402464-1402532 du 11 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. C...B...et Mlle A...D..., demeurant..., par la SCP Gros Hicter ; M. B...et Mlle D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005992 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Morbecque à leur verser la somme de 127 329,95 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance, le 8 juin 2009...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour la SAS Midavaine, dont le siège est 2 rue Cachera à Marquette-en-Ostrevent 59252, représentée par Me Thierry Lorthiois ; La SAS Midavaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100268 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Picardie à lui verser la somme de 86 400 euros HT avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 22 décembre...
68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Montesquieu avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001907 du 4 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'annulation totale de la délibération du 9 décembre 2009 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps approuvant le plan local d'urbanisme de la...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007499 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Calais a refusé de faire dresser procès-verbal d'infraction à l'encontre de l'installation de ferronnerie exploitée par M. F...E..., au prononcé d'une injonction et à la mise...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA00859
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 60-01-03-03... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1102195 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 3 250 euros la somme que le département du Nord a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis à raison d'une promesse de promotion non tenue ; 2° de porter à la somme de 50 264,08 euros le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 14DA00265
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la SARL Aisne granulats, dont le siège est 39 rue du Général de Gaulle à Alaincourt 02240, par Me Pierre-Etienne Bodart ; La SARL Aisne granulats demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement nos1102908 et 1103579 du tribunal administratif d'Amiens du 29 octobre 2013 qui, à la demande de l'association Le râle des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 juin 2014, 13DA01423
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204832 du 13 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du 12 juin 2012 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 9 mars 2012, la perte de...
