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...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 décembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 15 décembre 2009, présentée pour la société JELPA, dont le siège est situé 1080 route de Peyrehorade à Orist 40300, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Montesquieu avocats ; la société JELPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708379 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Famars à lui verser une somme de 400 000...

...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2009 pour la télécopie et le 28 mai 2009 pour l'original, présentée pour Mme Annette A, demeurant ..., par Me Lesaicherre ; Mme A demande à la Cour de: 1° réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0700067 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 22 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2...

54-08-01-02-05 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS À FIN DE SURSIS. - SURSIS DEMANDÉ AU TITRE DE... ...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 29 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE VALENCIENNES, représentée par son maire en exercice, et pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE, dont le siège est 2 place de l'Hôpital Général à Valenciennes 59305, représentée par son président en exercice, par la SCP Manuel Gros, David Deharbe et Associés ; la...

...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 janvier 2008, régularisée par la production de l'original le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis 93218, par la SCP Montesquieu avocats ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0301089 du 22 novembre 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant que, dans le litige l'opposant à Mme Claudine A et pour lequel le Tribunal a fait droit à ses conclusions, il...

...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05DA00803, la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Bracq ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403584 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros et à verser la somme de 31 094,50 euros à la caisse des dépôts et consignations ; 2° à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 190 125,50 euros au titre du préjudice soumis à recours et la somme de 244...

...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie le 25 octobre 2007, régularisée par la production de l'original le 29 octobre 2007, présentée pour la société X, dont le siège social est situé ZAC de la Marlière à Fourmies 59611, représentée par son président-directeur général, par Montesquieu Avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402537 en date du 17 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2004 par laquelle le préfet de l'Aisne l'a mise en...

...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu l'ordonnance en date du 13 avril 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai, à la suite de la saisine de M. et Mme Norbert X, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, le cas échéant, les mesures d'exécution qu'appelle l'arrêt n° 06DA00206 en date du 16 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a enjoint au maire de Marchiennes d'adopter un plan de défense contre les inondations qui affectent le terrain des requérants ; Vu les...

...MONTESQUIEU AVOCATS ; MONTESQUIEU AVOCATS ; SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 06DA01405, la requête enregistrée le 17 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., Mme Michèle épouse , demeurant ..., la commune d'HUCQUELIERS et L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'HUCQUELIERS DEH, dont le siège est 2 Grand Place à Hucqueliers 62650, par Me Montesquieu Avocats ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1...

...MONTESQUIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 2 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me Gérard X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoires Mont-Saint-Eloi, par Montesquieu Avocats ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503644 du 12 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2005 du préfet du Pas-de-Calais réduisant seulement de 236 400 euros à 102...

...MONTESQUIEU AVOCATS ; MONTESQUIEU AVOCATS ; MONTESQUIEU AVOCATS...Vu, I, sous le n° 06DA00886, la requête, enregistrée le 6 juillet 2006 par télécopie, confirmée par la production de l'original le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-François X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Y, domiciliés ..., par Me Losfeld ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0101702 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...