Recherche de avec pour avocat MOSSER dans la jurisprudence francophone - page 4

...MOSSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2005, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Mosser, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2601 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...

...MOSSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2005, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Mosser, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1581 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...MOSSER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCP LAUREAU-JEANNEROT, dont le siège social est ..., administrateur judiciaire de la société BREGUET HABITAT INDIVIDUEL...

...MOSSER...Vu la requête enregistrée le 28 février 2003, présentée pour la SA COMPTOIR DES SOLS, élisant domicile chez Me Le Taillanter, mandataire judiciaire, ..., par Me X... ; la SA COMPTOIR DES SOLS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618706 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1994, pour un montant de 1 706 561 F ; 2° de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige, pour un montant de 147 261,94 euros assorti des intérêts...

...MOSSER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Mosser ; Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au greffe de la Cour administrative...

...MOSSER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000, la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par la SCP BERNARD LAGARDE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 mises en recouvrement le 31 décembre 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F...

...MOSSE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9804254 - 9900944 - 0000800 - 0201058 - 0201834 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Francis Grange des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2001 dans les rôles de la commune de Saint Etienne-La-Varenne et condamné l'Etat à lui verser une somme...

...MOSSER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2000, présentée pour la société anonyme ALTER FINANCE GESTION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société ALTER FINANCE GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502004/1 du 29 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en restitution de la retenue à la source acquittée au titre de l'année 1990 par la société Interfinance ; 2° de prononcer la restitution demandée à hauteur de 4 747 417 F ; 3° et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 20 000 F au titre des frais...

...MOSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée pour la S.A. Belinac dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8913168 du Tribunal administratif de Lyon du 24 novembre 1998, rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 8-1...