Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-15265
...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2008, que Mme X... ayant fait pratiquer le 23 janvier 2001 une saisie-attribution à l'encontre de M. Y..., son ex-mari, pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire dus au titre d'une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement de divorce, ce dernier a saisi, le 13 juillet 2004, un tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu et, le 9 juin 2006, un juge de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-12433
...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X... épouse Y..., née d'un premier mariage, et M. Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse Marie Z... ; que cet acte prévoyait le versement par M. X... à Mme Y... d'une soulte de 300 000 francs révisable en cas de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-82416
...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de Guy Y... : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-20350
...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 octobre 1983 sous le régime légal et ont divorcé le 15 mai 2001 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 18 octobre 2007, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, d'avoir dit que M. X... aura droit à récompense au titre de quatre donations reçues de ses parents et que la somme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 08-18664
...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, saisie d'une action en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20211
...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-16975
...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Pierre X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Guillaume, Harold et Jérôme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Guillaume, Pierre, Harold et Jérôme X... les consorts X... ont cédé à la société Socodem, aux droits de laquelle vient la société Scale, l'intégralité des parts composant le capital des sociétés Fusiès Casino de Lacaune et Hôtelière X... frères et compagnie...
