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...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites et des saisies dans des locaux sis à Levallois-Perret, Meudon et Meudon-la-Forêt afin de rechercher la preuve de la fraude de la société de droit luxembourgeois Cerep imprimerie...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Entreprise Carvalho, - La société Eiffage Construction Nord Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2013, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées, la première à 15 000 euros d'amende, la seconde à 30 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la diffusion de la décision et a...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 avril 2014, que M. X..., salarié de la société Huot la société, a déclaré, le 22 juillet 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la caisse une maladie prise en charge au titre du...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse est tenue, lorsqu'elle décide de prolonger le délai pour prendre sa décision en recourant à une mesure d'instruction, de communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2013, que la société Aurel BGC la société Aurel, invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait aux sociétés HPC et OTCEX, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; que, par ordonnance de référé, cette...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 février 2014, que M. X..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles la société, a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 42, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône ; que la caisse ayant retenu un taux d'incapacit...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des pénalités fiscales, et a ordonné la destruction des marchandises saisies ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Obligation de... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 novembre 2013, que le 23 novembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la Société générale la banque un plan d'épargne en actions PEA, sans lui confier de mandat de gestion ; que le 19 octobre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prestations en espèces - Conditions d'ouverture - Détenu - Libération -... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, lui ayant refusé, au motif qu'il ne...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 2014, qu'une salariée de la société Siemens VDO Automotive Rambouillet, nouvellement dénommée Continental Automotive Rambouillet France l'employeur, a effectué le 27 mai 2007, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la caisse une déclaration de maladie professionnelle ; que cette affection ayant été prise en charge au titre du...