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...NASSIET...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la société VALETTE FOIE GRAS, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue Georges Pompidou à Gourdon 46300, représentée par son président en exercice, par Me Nassiet ; la société VALETTE FOIE GRAS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04/1745 du 4 janvier 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
...NASSIET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003 par télécopie et le 16 juin 2003 par courrier, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2003, en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 104,52 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens...
...NASSIET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par M. Nassiet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/2981-97/668 du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...NASSIET...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9702424 du 17 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et à la décharge des rappels de taxe sur le chiffre d'affaires qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...NASSIET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2000, présentée pour la SARL CLUB LAWRENCE, dont le siège est au lieu-dit Les Rives à Brens 81 600 Gaillac, représentée par son gérant et son administrateur judiciaire, par Me Jean-Pierre X..., avocat ; La SARL CLUB LAWRENCE demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 novembre 1999, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du rappel de TVA et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31...
...NASSIET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 août 2000 présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge totale desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4° de condamner l'Etat à lui...
...SCM DUBLANCHE IGLESIS NASSIET...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 septembre 2000, sous le n° 00BX02275, présentée pour la société SOTRAME, représentée par son mandataire légal Me Y..., ..., par Me X... avocat ; La SOCIETE SOTRAME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Toulouse et de la société Setomip à lui verser une somme de 1 658 000 F avec intérêts de droit à compter de sa réclamation en réparation du préjudice...
...NASSIET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. ANCIENS ETABLISSEMENTS MEZERGUES dont le siège est ..., représentée par Maître Coumet, mandataire judiciaire ; La S.A. ANCIENS ETABLISSEMENTS MEZERGUES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande en remboursement de la créance des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 716 668,15 F résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois, à titre subsidiaire le remboursement des droits à hauteur de 376 164,15 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX01136
...NASSIET...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01136, présentée pour la société ETABLISSEMENTS GAYRAL, société anonyme, dont le siège social est au 104 avenue des Etats-Unis à Toulouse 31200, par Me Nassiet, avocat ; La société ETABLISSEMENTS GAYRAL demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 9 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; - de lui accorder...
