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135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre équestre et poney-club de Seclin, M.M..., l'association hippique seclinoise, MM.F..., H..., D...et MmeN...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2008 du maire de Seclin donnant congé à la SARL Centre équestre et poney-club de Seclin de l'occupation des locaux communaux où elle exerçait son activité. Par un jugement n° 1007359 du 19 septembre 2013, le...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre équestre et poney-club de Seclin, M.M..., l'association hippique seclinoise, MM.F..., H..., D...et MmeN...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de Seclin, d'une part, a décidé de saisir le juge administratif pour demander l'expulsion de la SARL Centre équestre et poney-club de...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre équestre et poney-club de Seclin, M.M..., MM.F..., H..., D...et MmeN...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Seclin a fixé le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par la SARL Centre équestre et poney-club de Seclin à la somme de 14 634 euros à compter du 1er...
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Seclin a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner l'expulsion de la SARL Centre équestre et poney-club de Seclin qui occupe sans droit ni titre le domaine public communal. Par un jugement n° 1205215 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a enjoint à la SARL Centre équestre et poney-club de Seclin de libérer le terrain qu'elle occupe dans l'enceinte du parc de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NGOUNOU...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904594 du 3 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de la décision par laquelle il a refusé la demande de regroupement familial formée par M. Ali A, au bénéfice de son épouse, et lui a enjoint de faire droit à cette demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NGOUNOU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Ngounou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903808 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2009 du préfet du Nord refusant de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...NGOUNOU...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 3 mars 2011, présentée pour Mme Afiwa B veuve A, demeurant chez M. Kodjo C, ..., par Me Ngounou, avocat ; Mme B veuve A demande à la Cour : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler le jugement n° 1006300 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 06DA01712
...NGOUNOU...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ninina X, demeurant ..., par Me Ngounou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506688 en date du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 novembre 2005 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi de Villeneuve d'Ascq a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et, d'autre part, la décision en date du 7 juin 2006 par laquelle la même autorit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 02DA00405
...NGOUNOU...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Abdelkrim X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 19 octobre 2000 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 7 mars 2001 ; Il soutient qu'il n'a pas de pièce d'identité algérienne ; qu'il a un livret de famille français et que sa femme attend un troisième enfant...
