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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA00252
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 94 018,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts échus en réparation des préjudices subis du fait de sa chute sur la voie publique, la somme de 1 500 euros au titre des frais d'expertise dont elle s'est acquittée assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA01857
49-05 Police. Polices spéciales. 60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alive a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 431 609 euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal et du produit de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des restrictions d'accès à l'espace aérien au-dessus de la baie de Cannes décidées par le service de la navigation aérienne sud-est. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 18PA02161
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., représentée par son curateur l'association ATFPO, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 70 000 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence fautive de régularisation de sa situation administrative. Par un jugement n° 1710434/5-2 du 31 mai 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 19PA01267
335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F..., qui impute son accident de motocyclette à un défaut d'entretien de le voie publique, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Combs-la-Ville à lui verser la somme de 25 541,94 euros à parfaire. Par un jugement n° 1700281 du 15 février 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 avril 2019 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mai 2019, 18PA01917
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a saisi le Tribunal administratif de Marseille d'une demande, transmise au Tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2016, publié le 17 mars 2016, par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a inscrit au tableau d'avancement à l'échelon spécial au sein du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe et a promu à cet échelon, au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2018, 16VE00805
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé la SOCIETE PAPILLON à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1306320 du 1er février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA00668
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de la société Tapis Nice des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA01093
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de la société EL SA Impex des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA01094
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de la société Euro-Pak des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA01096
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au tribunal d'ordonner l'expulsion de la société Kourmak des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de...
