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| ...NONNON...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1389-02/2457-02/2677-02/2676-02/2675-02/1388-02/1387 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Forêt la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 et la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a...
...NONNON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2003, la requête présentée pour Mme Erika X veuve Y demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie pour les années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat...
...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Nonnon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/114 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...NONNON...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...NONNON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2001, la requête présentée pour Me Vincent AUSSEL, agissant en qualité de liquidateur de M. Gilles Y, élisant domicile 68 allées de Mycènes à Montpellier 34000 ; Me AUSSEL demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Y tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de décharger M. Y de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...NONNON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2001, la requête présentée pour Me Vincent AUSSEL, agissant en qualité de liquidateur de M. Gilles X, élisant domicile ... ; Me AUSSEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juin 2001 en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Capdenac-Gare ; 2° d'accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000...
...NONNON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 de leur accorder la décharge desdites...
...NONNON...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 janvier 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 septembre 1999 ; - de rétablir la Société Coopérative Agro Sud aux rôles de l'impôt sur les sociétés à concurrence des réductions prononcées en première instance pour les exercices 1991/92 et 1992/93 ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
