Recherche de avec pour avocat PINTO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 mai 2022, 19MA05210
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705236 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a réduit la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 27 janvier 2022, 21NC01434
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...REICH-PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100039 du 14 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 21PA00855
335-02-06 Étrangers. - Expulsion. - Abrogation. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 juin 2019 et 11 février 2020 par lesquelles le préfet de police a rejeté ses demandes du 14 juin 2019 et du 29 octobre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2015 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2006345/4 du 17 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 26 août 2021, 19LY04613
18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 novembre 2017 par la direction générale des finances publiques pour un montant de 514,31 euros correspondant à un indu d'une rémunération versée alors qu'il avait la qualité d'agent contractuel par l'administration interrégionale judiciaire de Lyon. Par jugement n° 1807196 lu le 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 20PA02658
...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'institut d'études judiciaires de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne lui a notifié son ajournement aux épreuves d'admissibilité à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA ainsi que la décision implicite née du silence gardé sur son recours administratif notifié au président de l'université le 8 novembre 2019. Par une ordonnance n° 2000699/1-1 du 17 février 2020, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02011
...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1608089/7 du 15 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2019, M. et Mme D..., représentés par Me B... A..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1608089/7 du 15 novembre 2018 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19LY00681
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le maire de la commune de Montélimar a délivré un permis de construire à la SAS Excelys Habitat pour la construction, après démolition de bâtiments annexes, d'un immeuble de trente-sept logements et la réhabilitation d'une villa existante en trois logements sur un terrain situé Vieille Route du Teil. Par un jugement n° 1706006 du 18 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 novembre 2020, 19MA00726
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Happy Days a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, d'autre part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA02384
30-02-05-07-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé l'annulation de la décision du 29 juin 2016 par laquelle le Consulat général de France à Jérusalem a mis fin, à compter du 31 juillet 2016, à la bourse du gouvernement français dont il bénéficiait et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, à titre principal, de lui verser un solde de 6 024 euros de bourse au titre de l'année universitaire 2014-2015 et de 19 080 euros au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020, 19DA02622
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1901534 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens...
