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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA01271
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 1709396 du 19 février 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 août 2019, 18DA01807
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 147 900 euros en réparation des préjudices de carrière qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1505556 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2018, M. D..., représenté par Me C... A..., demande à la cour...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B..., épouseK..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, sous le numéro 1303876, d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le directeur du Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle GIP FCIP l'a suspendue de ses fonctions à compter du 17 juin 2011 et la décision de la même date par laquelle il a décidé de ne pas...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 juillet 2018, 15DA02090
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...K...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de Roubaix a autorisé son licenciement pour faute par la société Altran Technologies. Par un jugement n° 1402811 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 mai 2018, 18MA01290
...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé de pays de destination de la mesure d'éloignement ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2018, 16DA01214
36-13-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Pouvoirs du juge. 36-13-03... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. E...en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin ainsi que la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours tendant au retrait de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL " Belle villa " et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Wambrechies a délivré à M. J...B...un permis de construire une maison individuelle d'une surface de 168,67 m² de surface de plancher sur un terrain situé au 20 E rue du Maire Marquillies sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1301915...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL société de coordination planification SCP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner conjointement et solidairement la commune de Liévin et la SEM Adevia, aux droits de laquelle vient la SEM Territoires 62, à lui verser la somme de 87 291,21 euros hors taxe pour le règlement de prestations supplémentaires effectuées au titre de son marché d'ordonnancement pilotage et coordination OPC conclu avec la commune de Liévin, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 juillet 2017, 17MA01147
...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1607986 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2017, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a ordonné de perquisitionner son domicile. Par un jugement n° 1600282 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 4 janvier 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4...
