Recherche de avec pour avocat RICARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 septembre 2002, M. X... circulant à moto, a été victime d'un accident, impliquant un poids lourd, assuré auprès de la société italienne Unipol Assicurazioni, devenue la société Unipolsai Assicurazioni l'assureur, venant aux droits de la société Aurora Assicurazioni ; qu'après expertises judiciaires, M. X... a assigné son assureur, la société MMA assurances, et le Bureau central français, en indemnisation de ses...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2015, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister, sous condition, du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Vynex contre une décision rendue par le...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime dans la nuit du 3 au 4 décembre 2005 d'une agression lui ayant occasionné plusieurs fractures ; que par un...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mars 2014, que M. et Mme X... ont souscrit le 15 octobre 2000 pour une durée de huit ans, par l'entremise de la société Atlantic finances, courtier d'assurances, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale partenaire ; qu'ils ont demandé, le 12 janvier 2010, le rachat total de ce contrat ; qu'estimant que la valeur de rachat était très inférieure à ce qui leur...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 janvier 2014 , rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 décembre 2012, n 11-26.917, que par acte du 2 octobre 1987, les époux X... ont acquis un immeuble à usage d'habitation financé au moyen d'un prêt d'un montant de 300 000 francs consenti par le Crédit immobilier de Lille le CIL, aux droits duquel se trouve le Crédit immobilier de France Nord ; que M. X..., en sa qualité de propriétaire du bien et...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2013, que Mme Z... épouse X..., engagée en qualité de réceptionniste à compter du 11 juillet 2005 par Mmes Y... et A..., médecins, a été licenciée pour faute lourde le 21 octobre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur qui doit...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-10. 646 et W 13-25. 578 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 13-25. 578, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jack X..., né de l'union de Henri X...et de Pâquerette B..., est décédé le 27 mars 2010 ; que, par acte authentique reçu le 23 avril 2009, il avait conclu un pacte civil de solidarité avec Mme Colette Y...et, par testament olographe daté du même jour, il avait institué celle-ci légataire universelle ; que, par arrêt du 2 juillet 2014, la cour d'appel a dit que Mme Isabelle Z..., épouse A...et M. Philippe Z...les consorts Z..., nés de la...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, prix en ses première, deuxième, troisième, quatrième, huitième et neuvième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la vente portait sur des biens immobiliers dont la société X... était propriétaire et non sur des produits relevant de son activité industrielle et qu'elle n'avait pas agi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'elle n'était pas un...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par mémoire remis par son avocat, le 16 octobre 2014, au greffe de la Cour de cassation, la société Vynex a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 2 octobre 2014, à l'occasion du pourvoi n° T 14-18.541 formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vynex...