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...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la société Garantie AE 16 ; que devant la cour d ¿appel, il a conclu à la nullité du procès-verbal de signification de l'assignation introductive d'instance délivrée en application de l'article 659 du code de procédure civile et par voie de conséquence de la procédure de première instance, se réservant de conclure au fond dans...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 2013, que M. X... a été engagé par la société Videau bâtiment le 2 septembre 2005 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 28 octobre 2008 ; que M. X..., salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 2008, après autorisation de l'administration du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Exercice - Conditions -... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 juillet 2013, que par une délibération du 26 octobre 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Louvroil de la société Auchan France, a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin de réaliser une étude sur l'exposition des salariés aux...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Forclum Paca ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice Forclum Méditerranée par la société de travail intérimaire Manpower France, en qualité d'ouvrier d'exécution, à compter du 30 octobre 2006, selon un contrat de mission qui n'a pas été signé; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 3 mai 2007 ; que le salarié a saisi la...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 avril 2013, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1997 par la société Val de Garonne en qualité de secrétaire ; que la salariée a été en arrêt de travail jusqu'au 6 novembre 2008 puis, au terme de deux examens médicaux, a été déclarée, le 25 novembre 2008, inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail ; qu'ayant été licenciée le 5 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2013, que M. X... a été engagé le 1er juin 1979 en qualité de manoeuvre par la société Route et assainissement aux droits de laquelle vient la société Eiffage énergie Ile-de-France ; qu'estimant que les fonctions de chef d'équipe qu'il occupait depuis janvier 1992 lui avaient été retirées pour des motifs tenant à son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 février...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 1er mars 2011, M. Joseph X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. Claude X...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 2013, que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Auchan France en qualité de dépanneur-réparateur, utilisait son véhicule de service pour ses déplacements professionnels et pour ses trajets domicile/ lieu de travail ; que le 3 avril 2009, l'employeur a décidé de mettre fin à ce qu'il considérait comme une simple tolérance et exigé une utilisation du véhicule de service limitée aux trajets...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 2013, que M. X..., engagé le 26 juin 2006 par la société Auchan France en qualité de poseur d'antennes, utilisait son véhicule de service pour ses déplacements professionnels et pour ses trajets domicile/lieu de travail ; que le 3 avril 2009, l'employeur a décidé de mettre fin à ce qu'il considérait comme une simple tolérance et exigé une utilisation du véhicule de service limitée aux trajets professionnels...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Etendue SYNDICAT... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 décembre 2008 a été signé au sein de la Banque populaire du Massif Central BPMC un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévoyant que la banque fournirait, chaque année, aux représentants du...