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| ...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601795 du 10 juillet 2006 par lequel le président par intérim du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 6 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Alfredo Zola X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. Alfredo Zola X ; Il soutient que sa décision n'est pas entachée...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 10 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601662 du 29 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 27 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Miloud X, la décision du même jour fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, adressée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie enregistrée le 11 septembre 2006 et régularisée par courrier le 15 septembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602076, en date du 7 août 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mlle Lika X, annulé son arrêté en date du 3 août 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601663, en date du 30 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Kilani X, annulé son arrêté en date du 19 juin 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que le...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er septembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 8 septembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602014, en date du 31 juillet 2006, par lequel le président par intérim du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Ahmed X, annulé son arrêté en date du 26 juillet 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé le pays de...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 novembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 29 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2434, en date du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Maria X, annulé son arrêté en date du 6 octobre 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Le PREFET DE...
...SELARL MADELINE ROULY FALACHO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 novembre 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 7 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2235, en date du 27 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X, annulé son arrêté, en date du 23 septembre 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...ROULY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Malhas X, demeurant au ..., par Me Rouly ; M. X demande au président de la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 05-1617, en date du 8 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2005 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1...
...ROULY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour Mme Maka Y, demeurant au ..., par Me Rouly ; Mme Y demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1618, en date du 8 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2005 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
...ROULY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 23 mai 2005 et d'autre part, par sa signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-829 en date du 14 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Aissa X, annulé son arrêté en date du 11 avril 2005 décidant la reconduite...
