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...ROURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 19 août 2019 contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 24 avril 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 2001508 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de procéder au réexamen de la...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E..., M. B... D..., M. A... F... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres personnes à Juvigny. Par jugement n° 2107033 du 22 octobre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205761 du 18 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2102822 du 7 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. D..., représenté par Me Roure, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ROURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absorption du Médiator ; subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision. Par un jugement n°1609776 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a condamn...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2015 des hôpitaux du Léman qui, d'une part, confirme que la somme de 1 144,02 euros correspondant à un trop-versé doit être remboursée par M. C... et, d'autre part, ne fait pas droit à sa demande de remboursement du rappel de salaire sollicité ; 2° de condamner les hôpitaux du Léman à lui verser une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ROURE SANDRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 aout 2018 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1805618 du 23 octobre 2018, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...ROURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de présentation quotidienne aux services de la police aux frontières de Gaillard et interdiction de sortie du département de la Haute-Savoie sans autorisation. Par un jugement n° 1807730 du 11 décembre 2018, le magistrat désign...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1806656 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ROURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...et Mme E...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les deux arrêtés du 21 avril 2015 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel ils seraient reconduits. Par un jugement n° 1503039, 1503040 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif...