Recherche de avec pour avocat SCALBERT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 23PA00600
...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2221751 du 12 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 juin 2023, 22PA03830
...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2207063 du 5 août 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a admis provisoirement M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 5 juillet 2022 du préfet de Seine-et-Marne, enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'enregistrer en procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 21VE02367
...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a assorti sa mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à son effacement au sein du fichier Système...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2021, 19PA03677
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901393/2-2 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 novembre 2019, 18NT04125
...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1606013 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2018 et 14 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA03700
095-02-03 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 avril 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ainsi que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 mars 2019, 18PA03341
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1809829 du 10 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2018, 18PA00478
095-02-03 ... ...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1719214/8 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2018, M. A..., représenté par Me Scalbert, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1719214/8 du 29 décembre 2017 ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2018, 18PA00491
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1719204/8 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2018, M. A..., représenté par Me Scalbert, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1719204/8 du 28 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 octobre 2018, 17VE03068
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés en date du 8 août 2017 par lesquels le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes et prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative. Par un jugement n° 1706159 du 4 septembre 2017, le...
