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CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Tsampikos X...,- M. Mohamed Y...,- La société Philip Global Brands venant aux droits de Morris Philip Morris Products, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 11 juin...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.486 et Z 11-21.755 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 avril 1987, la Société des garages de Vendée a donné en location-gérance à M. X... une station-service située à Château d'Olonne Vendée dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu'un contrat de commission a été signé entre Elf France et M. X... le 7 mai 1987, puis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis 2001 en qualité d'employée de maison au domicile de M. et Mme Y..., s'est vue notifier le 22 août 2007 une mise à pied conservatoire, puis son licenciement pour fautes graves par lettre du 21 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011 et les productions, que M. ... X...l'assuré a souscrit en décembre 2003 auprès de la société MATMUT l'assureur un contrat d'assurance multirisque habitation incluant une garantie protection juridique comportant, en cas de désaccord, une clause d'arbitrage ; que sa demande de naturalisation ayant été rejetée par décision du 8 mars...

39-03-01-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 juin 2011, que la société Heytens France et Mme X... ont conclu, le 14 mars 2008, une convention se référant à l'article L. 781, devenu les articles L. 7321-1 et suivants, du code du travail, par laquelle la seconde s'est engagée à exploiter, en qualité de mandataire-gérante, un fonds de commerce appartenant à la première ; que la caisse du régime...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 juin 2011, arrêt n° 1001685 et les productions, que M. X... a été victime, le 30 septembre 2003, d'un accident puis a déclaré, le 14 décembre 2006, une maladie ; que leurs conséquences ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Vitry-sur-Seine, exerçant son droit de préemption urbain, a, par acte authentique du 30 novembre 1992, acquis auprès de la société Rouget de l'Isle divers lots dans un ensemble immobilier ; que les arrêtés de préemption ont été annulés par une décision de la...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement, dont l'adresse postale est BP 70 à Ajaccio Cedex 1 20176, représentée par son président ; l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04076...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants, Marie-José, épouse Y..., Jeanne, épouse D..., et Philippe et en l'état d'un testament authentique répartissant son patrimoine entre ses héritiers et stipulant un pacte de préférence imposant à ceux-ci et à leurs enfants, en cas de vente de l'un des biens provenant de sa...