Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail OIT et les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, M. X... a été désigné le 20 octobre 2011 en...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Médiapost, le syndicat FILPAC-CGT a désigné M. X... en qualit...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2012, que le 12 avril 2011, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution publiée dans le bulletin du barreau n° 14 du 19 avril 2011 portant sur un « modèle de convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice » qui figure désormais en annexe 18 du règlement intérieur du barreau de Paris, que, sur la base de cette résolution, les contrats de domiciliation...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société touristique d'hôtellerie et de casino de La Réunion STHCR a saisi le tribunal d'instance, par requête enregistrée le 23 novembre 2011, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le "syndicat CFDT" ; que par requête du 30 novembre 2011, MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... délégués du personnel, ont saisi la juridiction aux mêmes fins ; que les procédures ont été jointes ; Sur le...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geberit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Archi-Pro exerçant sous l'enseigne GMA et la société Francis Villa, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Archi-Pro ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que, par contrat du 31 janvier 2007, la société Geberit, maître d'ouvrage, a confié à la société GMA Archi-Pro, contractant général...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARI, dont le siège est Z1, 1ère avenue, 5455m BP 88 à Carros cedex 06513 ; la SOCIETE CARI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 2006 du tribunal administratif de...

...SCP BOULLOCHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HGP GAT FILATURES, dont le siège est 19 bis, rue Boulay de la Meurthe BP 254 à Epinal 88007 Cedex ; la SOCIETE HGP GAT FILATURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé, à sa demande, le jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy annulant les décisions...

...SCP COUTARD, MAYER ; CARBONNIER ; SCP BOULLOCHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOCAE, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOCAE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Junien la somme de 43 371,04 euros au titre des travaux de terrassement effectués pour la construction du...