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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-16. 442, S 13-16. 443, T 13-16. 444, U 13-16. 445 et V 13-16. 446 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 21 février 2013, que par contrats du 27 juin 2001, les sociétés Le Final et Les Nuits 97 ont donné en location-gérance à la société Le Tic Tac deux fonds de commerce consistant en l'exploitation d'un...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 20/28 rue de la Fédération Saint-Saëns à Paris 15e du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de gérance et d'administration immobilière Gérer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2013, que le syndicat des copropriétaires 20/28 rue de la Fédération Saint-Saëns le syndicat a assigné la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4, 5, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2013, que l'institut Gustave Roussy l'IGR a fait réaliser dans ses locaux des travaux d'économie d'énergie, sous la maîtrise d'oeuvre de la société T3E ; que cette société a assigné en paiement de ses honoraires l'IGR, qui a formé une demande...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2013 que la SCI Paris Pologne a donné à bail à la société Macif un local à usage commercial par acte du 26 juillet 2006 en s'engageant à réaliser un certain nombre de travaux et en autorisant la société locataire à procéder à des aménagements ; que la société locataire...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 février 1989, M. X... a contracté un prêt immobilier auprès de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que ne peuvent entrer en considération dans l'évaluation des correctifs que des éléments d'équipement et de confort fournis par le propriétaire ; qu'ayant relevé que le logement était conventionnellement classé en catégorie III A et retenu que le bailleur ne justifiait d'aucune amélioration apportée au logement, la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait acquis une maison ancienne après avoir été avisé par l'agent immobilier de la nécessité de réaliser des travaux, notamment d'isolation, que selon le rapport d'expertise judiciaire, l'acquéreur avait nécessairement constaté les nombreuses fissures présentes en façade et qu'il avait été informé de l'humidit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bugis de sa reprise d'instance à l'égard de la société MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire de la société Teinture et apprêt du Centre la société TAC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bugis a confié à la société TAC la teinture de tissus ; que certains d'entre eux ayant présenté des défauts de résistance, la société Bugis a refusé de régler les factures de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1, L. 331-3, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qu'un jugement...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 mars 2007 par la société Smeg ; qu'ayant, le 26 octobre 2009, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, il a été licencié le 16 novembre 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du...