Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.486 et Z 11-21.755 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 avril 1987, la Société des garages de Vendée a donné en location-gérance à M. X... une station-service située à Château d'Olonne Vendée dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu'un contrat de commission a été signé entre Elf France et M. X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis 2001 en qualité d'employée de maison au domicile de M. et Mme Y..., s'est vue notifier le 22 août 2007 une mise à pied conservatoire, puis son licenciement pour fautes graves par lettre du 21 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011 et les productions, que M. ... X...l'assuré a souscrit en décembre 2003 auprès de la société MATMUT l'assureur un contrat d'assurance multirisque habitation incluant une garantie protection juridique comportant, en cas de désaccord, une clause d'arbitrage ; que sa demande de naturalisation ayant été rejetée par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 juin 2011, que la société Heytens France et Mme X... ont conclu, le 14 mars 2008, une convention se référant à l'article L. 781, devenu les articles L. 7321-1 et suivants, du code du travail, par laquelle la seconde s'est engagée à exploiter, en qualité de mandataire-gérante, un fonds de commerce appartenant à la première ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 juin 2011, arrêt n° 1001685 et les productions, que M. X... a été victime, le 30 septembre 2003, d'un accident puis a déclaré, le 14 décembre 2006, une maladie ; que leurs conséquences ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Vitry-sur-Seine, exerçant son droit de préemption urbain, a, par acte authentique du 30 novembre 1992, acquis auprès de la société Rouget de l'Isle divers lots dans un ensemble immobilier ; que les arrêtés de préemption ont été annulés par une...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants, Marie-José, épouse Y..., Jeanne, épouse D..., et Philippe et en l'état d'un testament authentique répartissant son patrimoine entre ses héritiers et stipulant un pacte de préférence imposant à ceux-ci et à leurs enfants, en cas de vente de l'un des biens...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 novembre 2010, que la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse CABB, qui exploite un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés et de déchets industriels provenant d'installations classées, a réceptionné sur ce site, en 2002 et 2003, des boues provenant de la station d'épuration de la ville de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2011 rendu sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-19. 753, que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty et partners la société Immoty, propriétaire...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les rapports d'états parasitaires avaient été établis selon les normes applicables faisant référence à un examen visuel des parties visibles et accessibles, constaté que les attaques d'insectes xylophages avaient été découvertes à l'occasion des travaux de rénovation de l'immeuble après cassage de...