Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 334434
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE, dont le siège est 1 et 3 rue du Moulin à Auxerre 89024 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY02080 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0402351 du 13 juillet 2006 du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 340297
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT URBAIN, dont le siège est 169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92000 ; la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT URBAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002240 du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à partir...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 294266
335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL VICTIME DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Meryem A, demeurant chez M. Joseph B ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 novembre 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 299292
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est 50, avenue du Professeur André Lemierre à Paris Cedex 20 75986 ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juin...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 mai 2009, 298581
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 septembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision du 19 octobre 2004 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, d'autre part, reconnu à M. Vasikaran A le statut de réfugié ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2008, 299832
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 18 décembre 2006, 2 février 2007, 19 mars 2007, 28 mars 2007 et 27 avril 2007, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 24 mai 2005 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros et à verser à la Caisse des dépôts et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 277715
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 277715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts A, demeurant ... ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 03VE02468-03VE02469 du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant leurs conclusions tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 257173
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu, 1°, sous le n° 257173, la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 249034
68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...BROUCHOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 249034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VILLA D'AUTEUIL, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ... 75755 ; la SCI VILLA D'AUTEUIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour...
