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14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER, dont le siège est situé 30-32 rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310 par la SCP Courrech et associés, avocat ; La SASU EURO DEPOT IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803748 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société Bricorama France SAS, la décision...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2011 sous le n° 11BX01311, présentée par Me Courrech pour la COMMUNE DE CASTRES 81108, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802280,0805054 du 5 avril 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé les arrêtés de son maire en date du 25 avril 2008 excluant de leurs fonctions pour une durée de deux mois à titre disciplinaire...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2011 sous le n° 11BX01115, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par Me Courrech, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802739 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme Y le permis de construire une maison...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01-005... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE G.R.C. EMIN, dont le siège est Immeuble Rive de Saône 41 quai Fulchiron à Lyon Cedex 05 69321 ; La SOCIETE G.R.C. EMIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701801 du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 13...

14-02-01-05-03-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques.... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour la SCI JLM EXPANSION, dont le siège est Acticentre la Pyramide à l'Isle-sur-le-Sorgue 84800 ; La SCI JLM EXPANSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705836 du Tribunal administratif de Lyon du 18 mars 2010 qui, à la demande des sociétés Bruel, Pauliane et Sitamar, a annulé la décision du 3 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02938 le 3 décembre 2010, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ... et M. Claude X, demeurant ... ; Mme et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800798 du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 2008 par laquelle le maire de la...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2010 par télécopie, régularisée le 10 août 2010, sous le n° 10BX02043, présentée pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Courrech et associés ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 07022451 en date du 7 mai 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme Monique A une indemnit...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 par télécopie et régularisée le 24 mars 2009, présentée pour la SOCIETE AGATHEA-VILLAVERDE, dont le siège social est Parc Saint Hubert, 23 rue Creuzat BP 4 à l'Isle d'Abeau 38081 cedex, par Me Létang, avocat ; la SOCIETE AGATHEA-VILLAVERDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604963 en date du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour la SNC PRESIDENT WILSON, dont le siège est 91 avenue du Président Wilson à Béziers 34500, par Me Courrech ; la SNC PRESIDENT WILSON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606232 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 1er septembre 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01592, présentée pour la SARL TENEO, dont le siège est 72 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Courrech et Associés ; La SARL TENEO demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0904254 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation...