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...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3987 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'État à verser à M. et Mme X-Y la somme de 14 889,82 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du refus opposé par l'administration à leur demande de concours de la force publique...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association de défense des enseignants de la conduite et de la sécurité routière A.D.E.C.-S.R., sise ... ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000691 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1997 par lequel le préfet du Nord a attribué à M. Z... un agrément en vue d'exploiter un...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association de défense des enseignants de la conduite et de la sécurité routière A.D.E.C.-S.R., sise Maison des Associations, rue des Potiers à Douai 59500 ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001133 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1998 par lequel le préfet du Nord a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 février 2004, 02DA00834
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Jose Luis Y Z, demeurant ..., MM. Michel et Xavier Y Z, demeurant ... et Mme Christine Y Z, demeurant ..., par Me Tack, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900938 du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à condamner le département du Nord à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont a été victime M...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY ; SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001 sous le n° 01DA00275 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant à ..., par Me C. Becuwe-Thevelin, avocat ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1778, en date du 21 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01DA00635
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu 1°, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., M. Achille Y, demeurant ..., M. Serge Z, demeurant ..., M. Roger A, demeurant ..., Mme Brigitte B, demeurant ..., M. Jean-Paul Honoré, demeurant ..., M. Frédéric D demeurant ..., M. Henri E, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ... et le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes , dont le siège est 9, rue Carnot à Wimereux 62930, par la S.C.P. Debavelaere...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 25 septembre 2003, 01DA00207
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Bouchain, par la SCP Debavelaere-Becuwe-Thevelin, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 mars 1998 du maire de Bouchain refusant un permis de construire à l'association familiale des papillons blancs de Denain ; 2° de condamner l'association à lui verser la somme de...
