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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint le pourvoi n ° J 12-18.249 formé par la société Atexis France et le pourvoi n° X 12-23.965 formé par la société Illas, et statuant tant sur le pourvoi principal de la société Atexis France que sur le pourvoi incident relevé par la société Illas ; Attendu, selon les arrêts attaqués 16 février 2012 et 10 mai 2012, que faisant valoir qu'elle avait conclu, le 13 juillet 2007, avec la société Groupe Cisia...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société suisse Malaudia, créée par Mme Marie-Claude X..., a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant indivisément à M. Claude X..., père de cette dernière, et Mme Y..., son épouse séparée de biens ; que le jugement d'adjudication ayant ensuite été déclaré inopposable à la société Sogifère, créancière de M. X... en vertu de diverses décisions de...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 janvier 2012, que, se prévalant d'une créance à l'encontre de M. X... et Mme Y..., son épouse, M. et Mme X... au titre d'impôts sur le revenu et de la taxe d'habitation, le trésorier de Versailles a délivré un commandement de saisie immobilière ; que, le 2 septembre 2004, l'un des biens saisis, appartenant...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-19. 146 et V 12-20. 467, qui sont co ; Attendu que la présence en appel de l'ensemble des parties est nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'accueillir les demandes de mise hors de cause formées par MM. X..., Y... et Z... et Mmes B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alice B..., petite-fille du peintre Félix C..., est décédée le 3 janvier 1993 en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuves qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé le montant des impenses dues par les bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Connecting Business Center la société CBC a acquis, en avril 2003, de la société Selligent France la société Selligent, des licences du logiciel CRM destiné à être intégré par la société Syntegra avec laquelle elle a conclu un autre contrat pour la mise en oeuvre de cette solution ; que...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 24 juin 2011, que l'arrêté de cessibilité du 26 avril 1994 relatif à une parcelle de terrain située à Saint-Joseph de la Réunion appartenant aux consorts X..., servant de fondement à l'ordonnance d'expropriation prononcée le 31 mai 1994 au profit de la société Sodegis a été annulé le 21 janvier 1997 ; que par arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2000 3e Civ., n° 486...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre les arrêts des 16 décembre 2010 et 18 janvier 2011 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est pourvu en cassation contre les arrêts des 16 décembre 2010 et 18 janvier 2011, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er juin 2011, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, économique et financière, 19 décembre 2006, pourvois n° 03-21.155 et 03-21.042, que Mme Marie-José X..., épouse Y..., M. Robert Y..., Mmes Elodie et Valérie Y... et M. X... les consorts Y... ainsi que la société Sodix, actionnaires de la société Sodimer, exploitant...