Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 juin 2013, que par jugement du 22 octobre 1999, M. X... a été condamné à payer une certaine somme à la société CDR créances la société CDR, venant aux droits de la Banque Colbert, elle-même venant aux droits de la société International Bankers, envers laquelle il s'était rendu caution du remboursement du découvert en compte autorisé au profit de la sociét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2013, que la société Record bank, créancier de Mme X..., a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Euro investissements, qui se prétend acquéreur de l'immeuble ayant appartenu à Mme X..., en tant que tiers détenteur ; que par arrêt infirmatif d'un jugement d'orientation du 12 janvier 2012 du juge de l'exécution, la cour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juillet 2004, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la caisse du remboursement d'un prêt consenti à Mme X..., destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 2007 par la société Sécurité Franche Comté en qualité d'agent de surveillance, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimul...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juin 2012, que la société Crédit lyonnais, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, a consenti aux sociétés BMG et AB immobilier deux prêts garantis par un cautionnement ; que les deux sociétés ont fait l'objet d'une procédure collective ; qu'estimant M. X... engagé en qualité de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2012 et les productions, que M. X... a adhéré, le 18 janvier 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est auprès de la société Axeria prévoyance et renseigné le même jour un questionnaire de santé ; que cette assurance garantissait des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que la sociét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence et de la société Zyli's ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2012, qu'agissant en exécution de deux actes notariés, l'un du 10 octobre 1990, portant convention de compte courant et l'autre du 30 octobre 1991, délivrant une ouverture de crédit complémentaire, la société Finin...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2012, que, par testament olographe du 18 novembre 2003, Suzanne X...a institué l'INSERM et la Société protectrice des animaux en qualité de colégataires universelles respectivement pour 60 % et 40 % de ses actifs ; qu'après avoir placé Suzanne X...sous curatelle renforcée par jugement du 21 octobre 2008, le juge des tutelles a prononcé une...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 janvier 2012, que la société X... bateaux la société, représentée par son gérant, M. X..., a confié à la société Ouest capital conseil un mandat de "vendre" la société X... bateaux ; que la rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation et à la rédaction d'un document de présentation, et d'une partie variable...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD, Maison et décoration Pruilh, Christophe X..., MAAF assurances et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 janvier 2012, que la société La Renardière a fait réhabiliter un château ; qu'une douche a été réalisée par les sociétés Techni plâtre, Europ...