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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 322355
54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - OUVERTURE - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT... ...COPPER-ROYER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS, dont le siège est 47, rue des Ecoles à Paris 75 230 ; le RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou, à défaut, de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2008...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2009, 328544
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2009, présentée par Mme Khadjetou A, demeurant chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 2009 du consul général de France à Dakar Sénégal lui refusant la délivrance de visas de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 296407
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. Patrick A, a annulé le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté du 4 avril 2003 du préfet de l'Aisne refusant de délivrer à M. B une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 49 centiares de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 304992
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; GEORGES...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté du 4 avril 2003 du préfet de l'Aisne refusant de délivrer à M. B une autorisation d'exploiter 33 hectares, 91 ares, 72 centiares de terres sises à Omissy ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 321973
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'arrêt du 23 octobre 2008, enregistré le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Lahcen A , demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, ensemble le mémoire aux fins de régularisation, enregistré le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; M. A demande au juge administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 319716
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU RUPT, dont le siège est 3, rue de la Côte à Raynans 25550, représentée par son président agissant en cette qualité audit siège ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU RUPT CCVR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 319865
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90 avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au Mont D'or 69410 ; la SOCIETE RHONE VISION CABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'a condamnée à verser au syndicat départemental d'énergies du Rhône SYDER la somme de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2009, 327927
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A...demeurant... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 novembre 2008 du consul général de France à Agadir Maroc lui refusant un visa de long séjour en vue de rejoindre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2009, 328537
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Yaoundé Cameroun, lui refusant un visa de long séjour en qualit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 287319
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des...
