Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 409
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 312326
60-04-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RÉPARATION DES PERTES DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17-19 rue de Flandre à Paris 75954 Cedex 19 ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2007 en tant que...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 313335
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu 1° sous le n° 313335, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris 75948 Cedex 19 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel de l'Assistance publique-Hôpitaux...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 301279
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL MANDON, dont le siège est 32, avenue Georges V à Paris 75008 ; l'EURL MANDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun rejetant, d'une part, sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne Val-de-Marne suspendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 317569
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio a modifié sa situation statutaire en le rétrogradant du 8ème échelon au 2ème...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2009, 312263
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITRY DISTRIBUTION, dont le siège est 2 rue Eugène Hénaff à Vitry-sur-Seine 94000 ; la SOCIETE VITRY DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 7 novembre 2006 du président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 299672
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2006 et 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 315965
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE, dont le siège est l'Hermitage BP 99 à Chamalières 63403 ; l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 novembre 2009, 313486
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 27 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à l'office public municipal d'HLM de Besançon une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui, pendant la période du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 325783
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 5 juin 2009, présentés pour M. Jean-Michel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2009, 322122
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Harnes Pas-de-Calais, d'autre part, à ordonner la...
