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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01668
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au grade de contrôleur divisionnaire au 6ème échelon avec deux mois d'ancienneté acquise à compter du 1er janvier 2010, et à l'indemnisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01669
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au grade de contrôleur au 11ème échelon avec un an et deux mois d'ancienneté acquise à compter du 1er janvier 2010 et rétablissement rétroactif de...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SCP GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1600622 : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le directeur services-courriers-colis des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont 5 mois avec sursis et a révoqué le sursis prévu dans la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01820
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a ordonné à la SARL Institut supérieur de l'entreprise de Nantes ISEN Atlantis, d'une part, le remboursement à plusieurs de ses cocontractants, financeurs de la formation professionnelle continue, d'une somme totale de 215 716,79 euros HT au titre de l'inexécution de prestations de formation professionnelle continue afférentes aux exercices comptables courant du 1er juillet 2008 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA01399
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 38 Brunel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1501229 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SCI 38 Brunel. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2018, 15PA04850
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite du 1er octobre 2013 et la décision expresse du 30 octobre 2013 par lesquelles La Poste a rejeté sa demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, d'autre part, de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices financier et moral subis en raison de l'illégalité des décisions attaquées et à prendre entièrement en charge, au titre de la protection fonctionnelle, les frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE01616
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par la société La Poste sur la demande qu'il lui a adressée le 8 octobre 2013 et tendant à la reconstitution de sa carrière ; 2° de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 8 089,13 euros représentative des pertes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 février 2018, 16PA03627
01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 104 657 euros majorée des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son accident de service et des fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n...
44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et Mme I...F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision en date du 17 février 2014 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté leur demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 000 000 d'euros en réparation des préjudices subis du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA00154
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 juillet 2014 refusant d'autoriser le licenciement de MmeB.... Par un jugement n° 1504115 du 10 novembre 2015, le Tribunal...
