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...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Amortisseurs Donerre la société Donerre, qui conçoit et réalise des amortisseurs pour les véhicules automobiles de compétition, est titulaire du brevet français FR 02 13644 intitulé « Système d'amortisseur à huile », déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 25 octobre 2002, publié le 30 avril 2004 sous le numéro 2 846 390 et délivré le 13 janvier 2006 ; qu'ayant constaté, en 2004, que sa principale cliente, la société Mitsubishi Motors Sport, devenue la société Stradale...

...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 13 janvier et 2 février 2010, la société Séminor a confié l'exécution d'un marché public de rénovation de logements sociaux à la société Manneville ; qu'à la suite d'un différend entre ces sociétés sur son exécution, une mesure d'expertise a été ordonnée en référé ; qu'au cours des opérations d'expertise, la société Manneville a été mise, le 23 septembre 2011, en redressement judiciaire ; que la société Seminor a déclaré au passif...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 octobre 2013, que Marie X..., veuve Y..., qui avait souscrit, le 18 janvier 2005, un contrat d'assurance-vie et désigné l'un de ses enfants, Mme Julie Y..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire, est décédée le 26 avril 2005, laissant pour lui succéder sept enfants et trois petits-enfants, venant à la succession par représentation de leur...

...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Geoxia Ouest, que sur le pourvoi incident relevé par la société SMC et M. X... en sa qualité d'administrateur ad hoc de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Geoxia Ouest la société Geoxia ayant résilié pour faute grave le contrat d'agent commercial qui la liait à la société SMC, celle-ci l'a fait assigner afin d'obtenir la résiliation du contrat à ses torts et le paiement d'une indemnit...

...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Amortisseurs Donerre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juin 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie notamment contre la société Stradale Off Road du chef de contrefaçon ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juillet 2012, que M. X...

...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de plomberie sanitaire guadeloupéenne la société Sopsag a assigné la société Aqua TP devant un tribunal mixte de commerce pour la voir condamner au paiement d'une certaine somme représentant des factures de marchandises ; que la société Aqua TP a interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande de la société Sopsag ; que par ordonnance du 12 mai 2011 le conseiller de la mise en état a relevé d'office la caducit...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 février 2012, que l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens l'association a fait procéder à la rénovation d'un immeuble exploité par l'Union chrétienne de jeunes gens l'UCJG ; que la réception des travaux est intervenue le 30 novembre 1994 ; que se plaignant de désordres affectant les canalisations d'eau chaude et d'eau froide...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance -... ...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Chambéry, 29 novembre 2011, que M. X...et Mme Y...ont, le 28 mai 2010, acquis à distance deux motocyclettes auprès de Mme Z...ayant la qualité de commerçante ; qu'après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, ils ont exerc...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les sociétés Lazard Rhône-Alpes et Extrapolis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon 19 octobre 2010, que la société civile immobilière Parc des fougères la SCI a fait édifier, avec le concours de la société Archigroup pour la maîtrise d'oeuvre, et celui de la société Patricola pour les lots " chauffage-rafraîchissement " et " plomberie ", un immeuble à usage de bureaux qu'elle a loué, avant...