Recherche de avec pour avocat SCP LARROQUE-REY-ROSSI dans la jurisprudence francophone - page 2

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne a prononcé son licenciement et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 82 800 euros en indemnisation de ces préjudices moral...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 juin 2014 du directeur du centre hospitalier de Montauban prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et de condamner cet établissement à lui verser une somme de 65 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1403838 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande et a mis...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garganvillar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de juger que la voie de la Théoule est une voie communale, d'enjoindre à M. A...C...de rendre accessible cette voie et d'y retirer les peupliers, et de le condamner à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice causé. Par un jugement n° 1202502 du 17 novembre 2015...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 du préfet du Lot lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 du préfet du Lot lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement...

...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700420 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en communication de...

335 Étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1700703 du 25 avril 2017, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de...

095-02 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 février 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n°1701123 du 20 mars 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, M. C...A...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...Gonzalesa demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1603815 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1604412 du 15 décembre 2016, le tribunal...