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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1603909 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602269 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.B.au Congo Procédure devant la...
095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a ordonné le transfert de sa demande d'asile aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1604562 du 19 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601479 du 16 septembre 2016, le...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1601442, d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 25 février 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, par une demande enregistrée sous le n° 1602272, d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 22 mai 2016 portant...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 11 janvier 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de six mois et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600711 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2016...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 11 janvier 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de six mois et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600712 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2016...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligée à se présenter tous les mardis et vendredis à 10 heures à la préfecture...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter tous les lundis et jeudis à 10 heures à la préfecture de Tarn-et-Garonne. Par un jugement n° 1600100 du 23 juin 2016, le tribunal...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice...
