Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 171
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 334011
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 334011, la requête enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy-Charles de Gaulle 95547, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 331119
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 25 août 2009, 29 avril 2010, 29 octobre 2010 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2008/01 du 25 juin 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, réformant, sur appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, plaignant en première...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2011, 322515
60-04-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE. EXISTENCE. - PRÉJUDICE CAUSÉ... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2008 et le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CREDIPAR, dont le siège est 12, avenue André Malraux à Levallois-Perret 92300, représentée par ses représentants légaux ; la société CREDIPAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00120 du 18 septembre 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 326831
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER UNE INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est au 8 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 19...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 329313
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance n° 09MA02068 du 24 juin 2009, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Frank A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 330265
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00221 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, pour l'exécution d'un précédent jugement du 13 juillet 2006...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 331336
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CANNES dirigées contre l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions en garantie présentées par la COMMUNE DE CANNES devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 337361
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 2010 et 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazir A épouse B, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Pakistan lui refusant un visa d'entrée en France ainsi qu'à ses enfants Shamsa, Nisha et Mehwash B et Mohammad...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 340096
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01644 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. Jean-Yves A, a annulé le jugement n°0802433 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mai 2011, 09PA05651,10PA04066
...SCP LYON-CAEN-THIRIEZ...Vu, I, sous le n° 09PA05651, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2009 et 24 novembre 2009, présentés pour Mme Rebia veuve et M. Cheikh , demeurant ..., par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; Mme veuve et M. demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301227/5-2 en date du 5 septembre 2008 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande présentée le 3 février 2002 en vue de la revalorisation de la...
