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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2007, 06DA01518
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUISERIE MEUBLES MARTINAGE, dont le siège est 145 rue A. Mancey à Calonne Ricouart 62470, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chretien ; La SARL MENUISERIE MEUBLES MARTINAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407561 du 5 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme IMPORT MENAGER X, dont le siège est ZI du Fonds Squin à Saint-Martin-au-Laert 62500, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Mériaux-de Foucher-Guey-Chrétien ; la société IMPORT MENAGER X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0201445-0201448-0201449-0201446-0201450 du 16 décembre 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2007, 06DA01205
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL HOLDING ayant son siège 36-38 place de la Gare à Lille 59000, par la SCP Meriaux-de Foucher-Guey-Chrétien ; la SARL HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406729-0407054 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 et des droits...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 février 2006 et régularisé par la production de l'original le 8 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304625 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société à responsabilité limitée X Electricité a été assujettie au titre des exercices clos en...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400296-0400297-0406126-0406127 du 15 décembre 2005, rectifié par ordonnance du 26 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400302 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes indûment versées au titre de l'année 1996 relatives à la réalisation d'une plus-value, ainsi que le versement d'intérêts moratoires ; 2° d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues par le...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601867 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 73 840,82 euros résultant du commandement de payer notifié le 16 décembre 2005 pour le recouvrement de la majoration de 40 % afférente aux droits supplémentaires de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 mai 2007, 05DA00402
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0203053-0203054 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Loos sous les articles 50006 et 50007 mis en recouvrement le 30 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 mai 2007, 06DA00608
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Chérif X, demeurant ..., par la SCP Mériaux-de Foucher-Guey-Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402540 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 mai 2007, 06DA00641
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée PHYDRO, dont le siège est zone industrielle Somain-Aniche à Somain 59490, par la SCP Mériaux-de Foucher-Guey-Chrétien ; la société PHYDRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502889 du 8 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune...