Recherche de avec pour avocat SCP MOUGEL - BROUWER dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 41 résultats trouvés :
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 octobre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Dunkerque a prononcé son licenciement et de condamner cette communauté urbaine à lui verser la somme de 146 166,59 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision. Par un jugement n° 1500008 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 juillet 2018, 16DA01785
54-01-07-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Absence de délais. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'arrêté en date du 1er février 2016 par lequel le recteur de l'académie de Lille l'a radié du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement à la suite de trois refus successifs de poste à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16DA01874
19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de la République a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant au mois d'avril 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui en accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1300961 du 22 septembre 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16DA01875
19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Saint-Pol Jardin a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant au mois d'avril 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui en accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1300949 du 22 septembre 2016, le tribunal...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Montage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 323 522 euros correspondant, en droits et pénalités, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2009 à mai 2010 et à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009. Par une ordonnance n° 1205658 du 22 septembre 2015, le président de la 4ème...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 15DA00348
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Institut Vancauwenberghe à lui verser une somme de 57 776 euros à titre de réparation du préjudice matériel correspondant aux pertes de rémunération qu'elle a subies à la suite de son placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 1er novembre 2008 et une somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 juillet 2016, 15DA00142
36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence " Les Oyats " de Gravelines a prononcé sa révocation et de faire injonction, sous astreinte, à cet établissement de le réintégrer dans ses fonctions, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15DA01728
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, M. B...E...et Mme C...G...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation des arrêtés du 24 février 2015 du préfet du Nord refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. Après...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 21 mars 2016, 16DA00253
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi.... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section de Calais 1 de l'unité territoriale du Pas-de-Calais a autorisé la société par actions simplifiée Desseilles Laces à procéder à son licenciement pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Desseilles Laces...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 mai 2014 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1403689 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
