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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yasmina A, demeurant ..., par Me Mougel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101027 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2011 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisé le 24 septembre 2010 par la production de l'original, présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004190 du 6 septembre 2010 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté comme irrecevable sa tierce-opposition, tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue l'ordonnance en...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er juillet 2010, présentée pour M. Athoumane A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001633 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE 59792, représentée par son maire en exercice, par la la SCP Mougel, Brouwer ; la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004727 en date du 12 août 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision de la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE de ne pas mettre en place le dispositif dit de service minimum d'accueil prévu par l'article L...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 19 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802472 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 13 février 2008 le déclarant inapte à se présenter aux épreuves exigées pour la...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602317 du 26 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer et de...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Diana X, demeurant ..., par la SCP Mougel ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804111 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2008 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA01769 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 octobre 2008, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806016 du 8 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision implicite, survenue le 29 avril 2008, du maire de Rexpoede délivrant à M. Arezki X un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abderrhamane X, demeurant ..., par Me Mougel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706803 du 24 octobre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2007 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification et lui a fixé un pays de destination ; 2...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, parvenue au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 juin 2007 et confirmée par l'envoi de l'original le 21 juin 2007, présentée pour M. Abdelilah X, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500401 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, premièrement, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Nord née du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 13 janvier 2004 et, deuxièmement, à ce...