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| 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Oisemont a décidé de préempter la parcelle ZM 129, au lieu-dit " au marché aux porcs ". Par un jugement n° 1401131 du 12 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 18 octobre 2013...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 543 euros et 30 000 euros au titre des préjudices matériel et moral subis à raison de l'illégalité de sa radiation des cadres de la gendarmerie ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2012 prononçant sa réintégration dans les cadres de la gendarmerie de Haute-Normandie et le...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 69 584,76 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 29 août 2011 par laquelle le président de cet organisme a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1202263 du 17 juin 2014 le tribunal...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1403625 du 27...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. A...B...et M. C... B..., demeurant..., et la SNC B..., dont le siège est 122 chemin du Vieux Moulin à Roncherolles-sur-le-Vivier 76160, par la SCP Silie, Verilhac et associés ; MM. B... et la SNC B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1101123-1103539 du 14 mars 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a notamment, par son article 2...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SILIE VERILHAC...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Silie, Verilhac et associés ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000851 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de Fontaine-Le-Bourg a décidé d'approuver le plan local d'urbanisme modifiant le...
...SCP SILIE VERILHAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mars 2007, régularisée par la production de l'original le 19 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Silie Verilhac ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600865 en date du 8 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2006 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une habitation sur...
