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...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision, applicable à la rentrée 2019, par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a décidé son changement d'affectation et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1902888 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 2001111 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frouzins a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 12 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant total de - 200 999 euros au titre des attributions de compensation pour l'année 2019 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de lui...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des personnels administratifs, techniques, spécialisés - Union des syndicats autonomes UATS-UNSA a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sur sa demande du 13 octobre 2021 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté n° 2020-1462 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, du 18 décembre 2020 approuvant et rendant exécutoire la délibération...

...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières l'a suspendue à titre conservatoire à compter du jour de sa notification. Par un jugement n° 2100745 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la commune de Charleville-Mézières...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coréal a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle l'établissement public local Eau de Paris EP Eau de Paris a résilié à ses torts exclusifs le marché de travaux conclu le 19 juin 2018 en vue de la construction d'un local industriel en ossature bois à l'Haÿ-les-Roses ; - d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; - de condamner l'EP Eau de Paris à lui verser les sommes de 40 995,13 euros au titre des...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le solde de la créance de la...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience a refusé de lui délivrer le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ENSAI dans la spécialité " Gestion des risques et ingénierie financière ". Par un jugement n° 2100449 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... Diakoff a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une indemnité de 3 368 553 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 2 avril 2018 et de mettre à la...

...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château Duplessis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 avril 2019, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé une somme de 19 098,77 euros, correspondant au remboursement d'une avance versée et à des pénalités pour une aide à l'investissement matériel dans le cadre de l'organisation commune du marché OCM vitivinicole...