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...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Goncourt 3 Arpents a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur un terrain situé 1/3 rue des Quinze-Arpents à Orly Val-de-Marne ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001007 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le département de l'Essonne a décidé de lui retirer son agrément en qualité d'assistante familiale ainsi que la décision du 1er juillet 2019 par laquelle l'établissement public de santé Barthélémy Durand l'a licenciée à compter du 23 mai 2019 de son emploi d'assistante familiale. Par un jugement n° 1905213...

...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2018 valant titre de recette, ensemble le rejet implicite de recours gracieux, par laquelle le directeur de l'établissement public national FranceAgriMer lui a demandé le reversement d'une somme de 22 193,73 euros et d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 82 575,51 euros au titre du solde de l'aide qui lui a été octroyée par décision du 25 août 2014. Par un jugement n° 1802140 du 1er...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Paprec Grand Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-le Roi Val-de-Marne, ensemble le plan local ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe son site d'exploitation en zone " UGd " et " UFa ". D'autre part, M. C... F..., Mme S... A..., M...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Haddadi Frères a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un lot à usage commercial sis 63 à 71 rue de la République et 16 rue Catulienne à Saint-Denis Seine-Saint-Denis, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2106072 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre, aux droits de laquelle a succédé l'établissement public territorial EPT Grand Orly Seine Bièvre, à lui verser la somme de 2 735 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours. Par un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-08-03... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui verser les sommes respectives de 150 000 et 200 000 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et matériel imputables aux fautes commises à son encontre par les services communaux. Par un jugement n° 1905703 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamn...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler : - le document daté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a certifié l'avoir placée en disponibilité d'office à partir du 1er septembre 2016 et " jusqu'au 31 mars 2019 jusqu'à l'obtention de sa mise en retraite pour invalidité ", en tant que ce document l'aurait admise à la retraite pour invalidité à compter du 31 mars 2019 ; - l'arrêté du 21 décembre 2018 et le courrier du 2 janvier 2019 par lesquels le maire a constat...

71-01-007 Voirie. - Composition et consistance. - Pistes cyclables. ... ...CANDON;CANDON;SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " collectif vélos en ville ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2020 tendant à la mise en place d'itinéraires cyclables sur l'intégralité du boulevard de la Blancarde à Marseille. Par un jugement n° 2005246 du 15 septembre 2022, le...

...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale puis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle aurait été victime. E... un jugement n° 1901653 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 28 juin 2021 et un mémoire enregistré le 14 février 2023, Mme...