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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sorgenia France a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, les décisions du 3 février 2012 par lesquelles le préfet des Vosges a refusé de lui accorder des permis de construire onze éoliennes sur le territoire des communes de Valleroy-le-Sec, Thuilières, Lignéville, Provenchères-les-Darney, Viviers-le-Gras, Saint-Baslemont et deux postes de livraison sur le territoire de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013 sous le n° 13LY01160, présentée pour la commune de Saint Melany Ardèche, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint Melany demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004359 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2010 par laquelle le préfet de l'Ardèche a accordé un permis de construire neuf aérogénérateurs et un poste de livraison à la société Valeco Eole...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL CGR LEGAL...Vu, I, sous le n° 13LY02495, la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la SAS Prodsolar, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 17 avenue des Ternes à Paris 75017 ; La SAS Prodsolar demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304223 du 22 août 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 22 mars 2013 du...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL CGR LEGAL ; MONAMY ; MONAMY ; SELARL CGR LEGAL ; MONAMY ; MONAMY...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour la société Eole-Res dont le siège social se trouve, au 330, rue du Mourelet, Z.I. de Courtine, à Avignon 84000, par Maître Cassin, avocat ; La société Eole-Res demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12NC00392-12NC00393-12NC00456-12NC00457 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2012 sous le n° 12LY01618, présentée pour la société Plein Vent ; La société Plein Vent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1003002 du 26 avril 2012 qui, à la demande de l'association de défense de l'environnement du Barrès et du Coiron et de l'association Coiron à venir, a annulé l'arrêté, en date du 20 avril 2010, par lequel le préfet de l'Ardèche lui a accordé un permis de construire en vue de la...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 janvier 2012, présentée pour la société E. On énergies renouvelables, dont le siège est 5 rue d'Athènes à Paris 75009, représentée par son représentant légal, par la Selarl CGR Legal, avocat ; la société E. On énergies renouvelables demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SELARL CGR LEGAL...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2012 sous le n° 12LY01689, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Parc Eolien de Sarry, dont le siège est sis bâtiment Hélios V, Bal 512, 116 route d'Espagne à Toulouse 31100, représentée par son dirigeant légal en exercice, par MeH... ; La société Parc Eolien de Sarry demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1100794 du...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 22 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE PARC EOLIEN D'ARDENNES, dont le siège est 40 avenue des Terroirs de France à Paris Cedex 12 75611, représentée par son représentant légal, par la Selarl CGR Legal, avocat ; la SOCIETE PARC EOLIEN D'ARDENNES demande à la cour : 1° d'annuler le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 septembre 2010 et confirmée par la production de l'original le 6 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE ENERTRAG AG, dont le siège est ..., par la Selarl CGR Legal, avocat ; La SOCIETE ENERTRAG AG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801671-0801674 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de deux arrêtés du 18 décembre 2007...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE ENERTRAG AG, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par la Selarl CGR Legal ; la SOCIETE ENERTRAG AG demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900119 du 23 août 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer...