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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Thierry C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014 et des pénalités afférentes. Par un jugement unique n° 1400788, 1503688 du...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter 145 ha et 55 a de terres à Auvers-sur-Oise et à Hérouville, et, d'autre part, l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, des intérêts de retard ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1509575 du 2 février 2018, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2012 du maire d'Hémévillers portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à une maison d'habitation située rue du Tour de Ville. Par un jugement n° 1302781 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303549 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401297 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un...

03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EARL de la Gudelette a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a alloué une indemnité d'un montant total de 248 946,37 euros en réparation de l'abattage de son cheptel bovin et ovin infecté par la tuberculose et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'abattage d'un montant total de 364 689,06...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400982, 1400986 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a déchargé M. et...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302636 du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ressons-le-Long a décidé de s'approprier la parcelle ZH 70 après l'avoir déclarée sans maître ainsi que les actes subséquents. Par une ordonnance n°1500984 du 2 mai 2016, le président de...