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19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1506213 du 5 octobre...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n...

...SELARL DUBAULT BIRI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 auxquels il a été assujetti. Par un jugement n° 1504401 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1507479 du 30 mars 2018, le...

...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES ; SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES ; SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée RC Immo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre de...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FREE WHELLS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titres des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1422324 du 29 septembre 2016, le...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 à raison de crédits bancaires d'origine indéterminée, soit personnellement, soit avec son épouse pour la période postérieure à son mariage, en date du 23 février 2008. Par un...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MULTIPOMPAGE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titres des exercices 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1422164 du 4...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d'État prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la société Entreprise Européenne de Montages Industriels EEMI a demandé la décharge...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d'État prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, M. A... B...a demandé la décharge des amendes pour distributions occultes mises à sa charge au...